L’immatriculation au Centre National du Registre du Commerce (CNRC) “التسجيل في المركز الوطني للسجل التجاري”, autrement dit l’ »inscription au registre de commerce », constitue un passage obligé pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. Que vous soyez un commerçant local ou une entreprise étrangère souhaitant s’implanter en Algérie, cette procédure légale est incontournable.
Qu’est-ce que l’immatriculation au Centre National du Registre du Commerce ?
L’inscription au registre du commerce permet d’attribuer un identifiant unique à une entreprise ou à un commerçant, et d’instaurer une traçabilité légale de l’activité. Le registre recense notamment la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet de l’activité et les codes d’activité (nomenclature des activités économiques).
Cela équivaut à lui donner une « carte d’identité » réglementaire, indispensable pour exercer légalement.
Qui doit s’enregistrer au registre du commerce ?
Sont tenus de s’inscrire au registre de commerce :
- Les commerçants, personnes physiques ou morales,
- Les entreprises de nationalités étrangères ouvrant une agence, une succursale ou autre établissement sur le territoire algérien,
- Les prestataires de services, artisanaux ou non, personnes physiques ou morales,
- Les locataires-gérants d’un fonds de commerce.
Les activités économiques concernées par l’immatriculation au registre du commerce incluent toutes celles liées à la production, la vente, les services et d’autres secteurs économiques. Les formes juridiques courantes incluent :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL),
- Société par Actions (SPA),
- Entreprise Individuelle,
- Société en Nom Collectif (SNC).
Il est possible de s’inscrire même si l’on n’a pas de local commercial dès le départ : un commerçant personne physique primo-investisseur peut domicilier l’activité à son domicile jusqu’à ce que le projet soit achevé.
Où et comment soumettre la demande ? Étape par étape
Pour soumettre une demande d’immatriculation d’entreprise, voici les étapes à suivre :
Voici le dossier à fournir pour chaque cas :
Pour une personne physique
Voici les principaux éléments à fournir :
- Formulaire de demande fourni par le CNRC (à télécharger en PDF directement ci-dessous),
- Justificatif d’adresse professionnelle (titre de propriété, bail notarié ou décision d’affectation d’un organisme public) sauf domiciliation provisoire,
- Extrait de naissance,
- Casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois,
- Quittance des droits de timbre (4 000 DA) et reçu du paiement des droits d’immatriculation,
- Pour les activités réglementées : agrément ou autorisation préalable.
Pour une personne morale
- Formulaire de demande CNRC (à télécharger en PDF directement ci-dessous),
- Justificatif d’adresse du siège social (titre de propriété ou bail),
- Statuts de la société (exemplaire) et publication au Bulletin officiel (BOAL) + une copie du texte de création,
- Extraits de naissance et casiers judiciaires des gérants/associés,
- Quittance des droits de timbre + reçu des droits d’immatriculation,
- Une copie de la carte de résident pour les personnes de nationalité étrangère,
- Agrément ou autorisation si activité réglementée.
Une fois immatriculée, l’entreprise se voit attribuer un numéro unique de registre de commerce (souvent appelé « numéro de registre de commerce »). Ce numéro identifie l’entité auprès de l’administration commerciale et fiscale, sert de référence pour les relations avec l’administration fiscale (NIF), la sécurité sociale, les appels d’offres, les banques, etc et doit figurer sur les factures, les contrats, les documents légaux de l’entreprise pour attester la régularité de l’activité.
Comment obtenir un extrait du registre de commerce et pourquoi est-ce nécessaire ?
L’extrait du registre de commerce est le document officiel délivré par le CNRC qui atteste de l’inscription de l’entreprise, de sa dénomination, de son numéro, de sa forme, de son activité.
Assurez-vous de respecter toutes les formalités administratives pour commerçants
Que vous soyez en train de démarrer une nouvelle activité ou de modifier votre situation, il est essentiel de suivre les démarches appropriées pour garantir la légalité de votre entreprise.
La bonne gestion des inscriptions, des modifications ou des radiations, ainsi que le respect des délais et des documents requis, vous permettront de sécuriser vos activités commerciales et d’éviter des sanctions.
FAQ
Faut-il absolument un local commercial pour s’inscrire ?
Non, une personne physique primo-investisseur peut domicilier son activité à son domicile jusqu’à ce que le projet soit achevé.
Combien coûte l’immatriculation au registre du commerce ?
Au minimum 4 000 DA de timbre fiscal + droits d’immatriculation variables.
Peut-on modifier l’activité déclarée ultérieurement ?
Oui, via une procédure de modification : il faut déposer la demande, fournir les justificatifs requis (ex. extrait, nouveau contrat de bail, statuts modifiés) et payer les droits.
Puis-je modifier l’enregistrement au registre du commerce après l’avoir effectué ?
Oui, il est possible de modifier l’enregistrement en cas de changement d’adresse, de forme juridique, ou d’activité. Il vous suffit de soumettre un dossier de modification auprès du CNRC.
